Acte de base
Partie du Statut de copropriété et comprenant :
– les parties communes: ce sont les parties de l’immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, mais à concurrence d’une fraction pour chacun. Il s’agira par exemple
– les parties privatives: ces parties de l’immeuble appartiennent exclusivement à chaque propriétaire: cela vise principalement les locaux intérieurs de chaque appartement
* La description de l’ensemble de l’immeuble. L’acte de base reprendra la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité
Acte sous seing privé
L’acte « sous seing privé » (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par
Arrhes
Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d’un contrat.
Assurance de solde restant dû
L’assurance de solde restant dû est une assurance-vie. Plus précisément, il s’agit d’une assurance temporaire à capital décroissant en cas de décès.
Appartement
Un appartement est une unité d’habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n’occupe qu’une partie d’un immeuble, situé généralement dans une ville.
Architecte
L’architecte est le créateur artistique et technique d’un bâtiment et de tout ouvrage de génie civil, ayant pour mission de concevoir la structure en 2D et 3D,
Agent immobilier
Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise,
Attestation de contrôle de l’installation électrique
Une installation électrique datant d’avant 1981 n’a pas été calculée en fonction de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Machine à laver,
Assemblée générale
ou AG, est le rassemblement de l’ensemble des membres d’une organisation (ou des représentants de ces membres) afin qu’ils rencontrent les dirigeants
Avertissement-extrait de rôle
Après vérification de votre déclaration et peut-être aussi un contrôle fiscal, le calcul de l’impôt est fait et vous recevez un avertissement-extrait de rôle.
Achat en indivision
Achat en indivision d’un bien immobilier permet aux personnes n’ayant aucun lien de parenté d’acheter ensemble.
Attestation du sol
Afin de protéger l’acquéreur d’un terrain ou d’une maison situés en Flandre, d’un risque de pollution du sol ou du sous-sol, la Région Flamande s’est dotée
Bail :
Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bail leur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien immobilier,
Bail commercial
Un bail commercial est un bail d’immeuble ou de parties d’immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l’exercice
Bail à ferme
Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l’exclusion de la sylviculture
Bail de résidence principale
Le bail de résidence principal est un contrat entre le propriétaire d’un bien et un locataire. Le bailleur donne en location un logement au preneur (locataire)
Bailleur
Celui, celle qui baille à ferme ou à loyer (propriétaire bailleur) ; par opposition à celui qui prend une ferme, ou une maison à loyer, et qu’on appelle preneur (locataire).
Bel-étage
Étage principal d’un immeuble [1], en termes de décoration de façade, de hauteur de plafond, d’escalier monumental… Il s’agit le plus souvent du premier étage.
Bureau des hypothèques
Le bureau des hypothèques est une institution administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques. Il est dirigé par un conservateur des hypothèques.
Bornage
Le bornage d’un terrain sert à déterminer la limite séparative de terrains contigus par des signalisations matérielles appelées bornes.
Caution :
Une caution consiste pour un tiers à se porter garant du paiement d’une dette. Il existe plusieurs type de caution : caution hypothécaire, caution bancaire,
Clause d’arbitrage
Clause ayant pour objet d’obliger les parties au contrat de recourir à l’arbitrage pour les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l’exécution dudit contrat.
Le certificat P.E.B. (Performance Énergétique des Bâtiments) constitue une carte d’identité énergétique du bâtiment.
Cadastre
Le terme cadastre (terme occitan venant du grec médiéval κατάστιχον1), ou un mot apparenté étymologiquement, se retrouve dans de nombreuses langues.
Crédit hypothécaire
Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. Il existe 2 types de prêts hypothécaires :
Crédit Pont
Il s’agit d’un crédit permettant de financer votre nouveau projet avant la vente de votre bien actuel!
Charges de copropriété
Les Charges de Copropriété sont les sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Il existe 2 types de charges :
Colocation
La colocation est le fait de réaliser une location en commun. Généralement cette forme de location s’applique aux logements
Compromis de vente
Un compromis de vente est un acte qu’établissent le vendeur et l’acheteur pour convenir à un achat ou une vente d’un bien, pour un certain montant.
Copropriété
La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes,
Charges
Les copropriétaires assument les charges de la copropriété, le règlement de copropriété fixant la part de chaque lot : en fonction de l’utilité
Centrale d’achats.
Commissionnaire qui regroupe les commandes de ses adhérents, en négociant les conditions de vente des biens en grande quantité
Cessation du contrat.
Terme désignant la fin de la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé quel qu’en soit le motif (arrivée du terme, accord des parties, résiliation ou rupture du contrat).
Cession du contrat.
Transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations issu du contrat. (Cornu, Vocabulaire juridique).
Cession de l’entreprise.
Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire
Clientèle.
Ensemble de relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d’exister entre le public et un fonds de commerce
Code européen de déontologie de la franchise.
Ensemble cohérent de règles qui gouvernent la franchise.
Concept de franchise.
C’est la conjonction originale de trois éléments : • La propriété ou le droit d’usage de signes de ralliements de la clientèle :
Concurrence déloyale.
Fait constitutif d’une faute qui résulte de l’usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi
Confidentialité.
Caractère de ce qui est confidentiel (ce qui a été communiqué à quelqu’un sous l’interdiction, pour celui-ci, de le révéler à quiconque.
Contrat de franchise.
Un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte,
Contrat de licence.
Contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une autre personne, le licencié, de manière exclusive ou non,
Contrôle par le franchiseur.
Droit et devoir du franchiseur de vérifier l’application du savoir-faire afin de permettre l’homogénéité et la conformité des pratiques
Droit d’accession
Droit d’accession est une extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu’elle produit
Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit dans un registre.
L’enregistrement implique : la perception d’un impôt (les droits d’enregistrements), le fait d’attribuer une date « certaine » à des
Droit de préemption
Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, …)
Duplex
Un logement constitué de deux étages réunis par un (ou plusieurs) escalier(s) intérieur(s) au sein d’un même immeuble,
Directeur de réseau.
Il met en œuvre la stratégie, coordonne les services dédiés aux points de vente du réseau.
Directeur de la franchise.
Il assure les services dédiés aux points de vente franchisés, il anime le réseau avec le concours d’animateurs.
Directeur de développement.
Met en œuvre la stratégie de développement, laquelle peut porter sur la recherche d’emplacements et/ou de nouveaux franchisés.
Directeur de la formation.
En charge de la transmission initiale et continue du savoir-faire du franchiseur aux exploitants, il conçoit et fait évoluer les programmes de formations.
Droit d’entrée.
Droit d’accès à la marque et au savoir-faire et / ou à des prestations (telles que la recherche d’un local, la maîtrise d’œuvre, …)
Etat des lieux
L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé
Expert immobilier
Le mot expertise tire son origine du mot » expérience « . La définition de l’expérience pourrait s’apparenter à l’habitude d’effectuer une tâche bien précise.
Enseigne.
Dénomination de fantaisie qui sert à individualiser un établissement commercial et permet à la clientèle de le retrouver ou
Etat du marché.
Constat des éléments composants l’environnement économique intéressant l’activité envisagée.
Etude de marché.
Analyse dynamique et prospective des composants économiques du marché.
Exclusivité d’activité.
Engagement du franchisé à n’exercer que l’activité franchisée, à l’exclusion de toute autre.
Exclusivité territoriale d’implantation.
Engagement du franchiseur à n’installer qu’un seul point de vente à l’enseigne sur le territoire concédé au franchisé.
Fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois,
Frais d’acte
Pour les droits d’enregistrement, il est toujours utile de consulter le notaire car il existe, dans certains cas, des abattements ou réductions complémentaires !
Faîtier
Une (panne) faîtière est une panne située au sommet de la charpente. Elle supporte l’extrémité supérieure des chevrons ou des plaques de couvertures.
Fédération belge de la franchise
Elle assure la représentation, la promotion et la défense de la franchise auprès des pouvoirs publics, des médias, des différents acteurs de la vie politique et économique.
Fonds de commerce.
Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage)
Formation initiale.
Droit du franchisé au transfert de savoir-faire du franchiseur, à la souscription du contrat. Ce droit est assorti d’une obligation d’assiduité.
Formation continue.
Droit du franchisé au transfert, durant l’exécution du contrat, des évolutions du savoir-faire apportées par le franchiseur
Franchise de service.
Système dans lequel l’activité du franchisé a pour objet la fourniture de services au client final. (Leloup, La franchise, droit et pratique)
Franchise d’industriel ou franchise de production.
Système en vertu duquel le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.
Franchisé.
Entrepreneur indépendant, il exploite le concept du franchiseur, ses signes de ralliement et son savoir-faire en échange
Franchiseur.
Il met au point et exploite un concept qu’il diffuse et développe par le biais d’un réseau de franchisés. Son concept comporte des signes
Garantie décennale
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction.
Garantie locative
Garantie locative qui sert à protéger le bailleur (propriétaire) au cas où votre locataire ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien des lieux loués, …).
Géomètre-expert
Le géomètre-expert est une personne exerçant un métier qui consiste, en résumé, à établir différentes mesures touchant les propriétés foncières.
Hypothèque
Une hypothèque est une garantie exigée par l’organisme prêteur portant sur un bien immobilier, le plus souvent celui qu’il finance ;
Honoraires d’assistance.
Contreparties financières des services spécifiques demandés par le franchisé à son franchiseur, non comprises dans le droit d’entrée ou la redevance.
Habitation modeste
Habitation dont le revenu cadastral n’atteint pas un certain niveau et pour laquelle il est possible sous certaines conditions d’obtenir une réduction des droits d’enregistrement.
Hypothèque
L’hypothèque officiel est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt.
Indivision
L’indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes,
Information pré-contractuelle.
Droit et devoir des parties d’informer de bonne foi l’autre partie, préalablement à leur engagement, d’un ensemble d’éléments en vertu des dispositions générales et spéciales.
Instance de dialogue.
Instance de concertation mise en place à l’initiative du franchiseur au sein de son réseau favorisant les interactions entre l’ensemble des membres de ce dernier,
Intuitu personae
Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité
L
Location
La location est la mise à disposition d’un logement ou d’une partie de logement en échange d’un loyer.
Loi Breyne
La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue
Loi Laruelle.
Loi instaurant un devoir d’information pré-contractuelle pour certains types de contrats. La loi définit le minimum d’information et de délai de réflexion
Maison
Une maison est un bâtiment de taille moyenne destiné à l’habitation d’une famille, voire de plusieurs. Une maison est, en droit français, un bien immeuble bâti, au sens juridique. On la distingue d’un immeuble au sens commun par le fait qu’à sa construction, sa découpe en appartements n’était pas prévue.
Mainlevée
La mainlevée est un acte légal par lequel l’organisme bancaire atteste que son débiteur a totalement remboursé son prêt.
Maître d’ouvrage
Dans l’organisation d’un projet, le maître d’ouvrage (abrégé en MO, MOA ou MOU) ou la maîtrise d’ouvrage est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé.
Mitoyenneté
Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes: murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes. etc.
Mandat de gestion.
Convention par laquelle un franchisé, pour des raisons diverses, donne mandat à son franchiseur ou à un tiers, de gérer son activité en franchise.
Manuel de procédures.
Consignation par écrit et évolutive de l’ensemble des éléments constitutifs du savoir-faire transmis au franchisé.
Marque.
Sigle sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les distinguer de produits ou des services émanant d’entreprises concurrentes. (Cornu, Vocabulaire juridique).
Master-franchisé (sous-franchiseur).
Il remplit, sur un territoire déterminé, une partie des missions d’un franchiseur, missions qui lui sont définies par son franchiseur.
Multi-franchises.
Système par lequel un franchisé crée plusieurs points de vente franchisés du même réseau et donc sous la même enseigne. (Marot, La Franchise).
N
Notaire
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents,
Nue-propriété
La nue-propriété est un droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage,
Nullité du contrat.
Sanction consistant en l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique, entaché dès sa formation, d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.
O
Obligation du franchisé.
Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchisé
Obligation du franchiseur.
Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchiseur envers le franchisé.
P
Précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers.
Preneur
Dans un contrat de baille mot » preneur » désigne le locataire. On dit de ce dernier qu’il » « prend à bail » « , tandis qu’on dit du propriétaire appelé aussi le « bailleur »
Penthouse
Appartement-terrasse ou « maison sur un toit » (situé au dernier étage d’un immeuble)
Permis de construire
Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.
Permis d’urbanisme
Le permis d’urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire,
Plus-value
La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession d’un bien immobilier et son prix d’acquisition (des amortissements peuvent être déduits).
PRAS
Le Plan Régional d’Affectation du Sol a été adopté par le Gouvernement le 03/05/2001. Il demeure en vigueur jusqu’au moment où il est modifié en tout ou en partie.
Plan d’aménagement
Le plan communal d’aménagement [P.C.A] permet à la commune de maîtriser l’aménagement de son territoire. Il a pour objectif d’affiner les affectations du Plan de Secteur,
Promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. De nos jours, c’est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier.
Parties privatives
Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété.
Parties communes
Elles sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ; par défaut : sol, gros œuvre, éléments d’équipement commun,
Préemption.
Faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne (bénéficiaire d’une option) d’acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire
Publicité locale.
Ensemble des opérations de communication et de promotion, initié par le franchisé, sur la marque concédée.
Publicité nationale.
Ensemble d’opérations de communication et de promotion relatives à la marque et au réseau mis en œuvre par le franchiseur sur le territoire national.
Rente viagère
Une rente viagère est une somme fixée à l’avance, versée jusqu’au décès du bénéficiaire. Elle permet d’assurer la perception d’un revenu constant, tout au long de sa vie,
Règlement de copropriété
Partie du Statut de copropriété et comprenant :
Revenu cadastral
Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an,
Régisseur
Le régisseur (ou administrateur ou gestionnaire) administre les biens immeubles ou les droits immobiliers qui lui sont confiés,
Recrutement des franchisés.
Processus de sélection du ou des franchisé(s).
Redevances.
Contreparties financières dues par la franchisé, en vertu du contrat de franchise.
Refus d’agrément.
Droit du franchiseur de ne pas retenir ou sélectionner le candidat franchisé ou toute personne que ce dernier envisagerait de se substituer.
Renouvellement du contrat.
Mécanisme juridique permettant la reconduction des relations contractuelles entre les parties au terme du contrat.
Réseau de franchise.
Réseau constitué du franchiseur et de l’ensemble des points de vente exploités par des franchisés.
Réseau de franchise mixte.
Réseau de franchise comportant des unités en propre et en franchise.
Studio
Petit appartement constitué d’une seule pièce principale.
Statuts de la copropriété
Être propriétaire d’un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d’un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire
Succession
Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l’occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers.
Syndic
Un syndic est une personne chargée de gérer les affaires et de défendre les intérêts d’une communauté.
Solin.
Un solin est un dispositif visant à assurer l’étanchéité, en différents endroits d’une construction et selon différentes modalités.
Savoir-faire.
Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans
Signes distinctifs.
Ensemble des droits patrimoniaux, concédés au franchisé, sur les éléments corporels ou incorporels permettant au consommateur de distinguer
Tontine
La tontine est un contrat aléatoire correspondant au financement collectif de l’achat d’un actif financier ou d’un bien dont la propriété revient à une partie seulement des souscripteurs.
Titre de propriété
La dernière étape de l’acquisition immobilière est la remise de son titre de propriété à l’acquéreur. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifiée conforme par le notaire
Terrain à bâtir
Le terrain à bâtir était défini comme celui sur lequel on s’engageait à construire. Il s’agissait donc d’une définition subjective.
Urbanisme
L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l’étude du phénomène urbain,
Usufruit
‘usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes),
Viager
« Viage » en vieux français signifie Temps de Vie. Le contrat du viager est défini par l’article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire car on en connaît les probabilités,
Vente publique
Vente de gré à gré
La vente de gré à gré concerne l’achat ou la vente d’un immeuble. Un accord se conclut entre un vendeur et un acheteur, à telle ou telle condition.
Zone inondable
Les zones inondables, ou terrains inondables, sont des lieux délimités ayant été recouvert par les eaux lors d’une inondation
Zone verte
Une zone verte est une zone du plan d’urbanisation préservée de tout urbanisme ou presque pour permettre l’expansion
Bibliographie
Sources :
• Textes cités Code de déontologie européen de la franchise Règlement d’exemption 2790/99/