La cellule Urbanisme s’occupe principalement du traitement et du contrôle de dossiers relatifs aux constructions, modifications, placements d’installations fixes ainsi qu’à l’affectation et l’exploitation d’immeubles, terrains et espaces publics ou privés. C’est également auprès de ce service que les divers plans d’aménagement peuvent être consultés.
Pour toute question concernant l’octroi des permis d’urbanisme, vous pouvez aussi vous adresser au Centre Urbain- Facilitateur en urbanisme (Halles Saint-Géry – Place Saint-Géry,1 à 1000 Bruxelles -02/219.40.60) ou consulter le site curbain.
Formulaires et documents relatifs aux permis
Permis et certificats d’urbanisme
Un permis d’urbanisme est une décision administrative, délivrée par la commune ou par la Région, qui permet de réaliser certaines constructions ou certains travaux sur un bien donné. Ce permis confère à celui qui l’a obtenu (propriétaire ou non) et pendant sa durée de validité (deux ans, délai prorogeable) le droit d’exécuter les actes ou travaux autorisés.
Un certificat d’urbanisme est une décision administrative qui indique, sous réserve des résultats de l’instruction approfondie à laquelle il serait procédé si une demande de permis était introduite, dans quelle mesure la destination envisagée pour le bien et les travaux prévus sur celui-ci sont susceptibles d’être agréés par la commune ou par la Région.
Les règles du jeu
Les règles qui régissent la construction, l’aménagement et la transformation des immeubles et des espaces publics sont propres à chaque région. Plusieurs textes réglementaires établissent les prescriptions urbanistiques en vigueur en région bruxelloise et définissent les actes et travaux soumis à l’octroi préalable d’un permis d’urbanisme (le CoBAT, le Plan Régional d’Affectation du Sol, le Règlement Régional d’Urbanisme, etc.).
Pour consulter ces règlements : www.urbanisme.irisnet.be
Au niveau communal également, des règlements sont adoptés par les autorités locales et servent de référence en matière d’urbanisme : le Règlement Communal d’Urbanisme, les Plans Particuliers d’Affectation du Sol et les Permis de Lotir (PL).
Les intervenants
La commune
Si vous souhaitez entreprendre de travaux, la première démarche consiste à vous rendre auprès du service de l’Aménagement du territoire. Vous y obtiendrez les données urbanistiques relatives au bien que vous voulez construire ou réaménager ainsi que les prescriptions urbanistiques en vigueur.
Nos services peuvent également répondre à toutes les questions que l’on se pose lorsqu’on entreprend un projet de construction ou de réaménagement. Quelques exemples : mon projet nécessite-t-il un permis d’urbanisme et/ou d’environnement, dois-je faire appel à un architecte, le bien que je veux transformer est-il situé sur une parcelle couverte par un PPAS, mon bien est-il classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ?
Le service de l’Aménagement du territoire peut également vous indiquer les documents à compléter ainsi que ceux qui doivent figurer dans le dossier pour introduire votre demande en bonne et due forme.
Notez que si vous avez fait appel à un architecte, il prend normalement à sa charge ces différentes démarches.
La Région
L’administration régionale de l’urbanisme (AATL) exerce un contrôle sur la délivrance des certificats et des permis et peut vous aider à résoudre des problèmes complexes en collaboration avec la commune. Votre demande de permis ou de certificat fera, dans certains cas, l’objet de l’avis conforme du Fonctionnaire délégué (FD).
Le service Logement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie en outre des primes à l’acquisition ou à la rénovation.
L’architecte
Il est le spécialiste en matière de conception architecturale (tant du point de vue esthétique et fonctionnel que sur le plan technique, économique et administratif), de contrôle des travaux (gros œuvre et finitions) et d’expertise, tant pour les bâtiments neufs que pour les rénovations.
Le notaire
Il intervient en matière de contrats et d’actes de vente. Il vous renseigne également sur les droits et servitudes dont le bien que vous souhaitez acquérir est grevé ainsi que sur ses antécédents. Enfin, il vous renseigne sur la destination prévue par les dispositions réglementaires applicables à votre bien et vous indique, le cas échéant, si votre bien est repris dans un plan d’expropriation,
Le géomètre expert immobilier
Il est le spécialiste en matière de mesurage d’un terrain ainsi que d’expertise de sols et de constructions. A ce titre, il peut faire effectuer des essais de sol.
L’entrepreneur
Il exécute les travaux sous le contrôle de l’architecte. Informez-vous pour savoir si votre entrepreneur est enregistré et agréé. Pour le savoir, vous pouvez consulter le centre de contact du SPF Finances au numéro de téléphone 0257 / 257.57 (tous les jours ouvrables, de 8 à 17 heures). Veillez à avoir sous la main son numéro d’entreprise.
Renseignements urbanistiques
Tout citoyen en recherche d’informations générales concernant l’utilisation ou la destination d’un bien immobilier ou d’une parcelle de terrain peut prendre contact avec le service d’Aménagement du territoire ? Les personnes souhaitant mettre un bien immobilier en vente sont pour leur part tenues de se procurer au préalable les renseignements urbanistiques relatifs à ce bien (il s’agit d’une démarche légale : article 275 du Cobat) qui constituent, en quelque sorte, sa carte d’identité urbanistique.
Comment obtenir les Renseignements urbanistiques ?
Pour obtenir des renseignements urbanistiques, une demande écrite doit être adressée au service Aménagement du territoire – Urbanisme à l’aide d’un formulaire spécifique ou via la plateforme en ligne Irisbox. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Si vous êtes titulaire d’un droit réel sur le bien concerné, les renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel.
- Si vous êtes une personne mandatée par un titulaire d’un droit réel, les renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel ainsi qu’une copie du mandat (les mandataires de justice, les notaires et les avocats sont dispensés de produire la copie du mandat).
- La preuve du paiement effectué (n° compte : BE54 0910 0014 2697 / BIC : GKCCBEBB) en indiquant l’adresse du bien en référence.
- Le cas échéant, le document attestant de l’urgence de la demande (l’urgence est présumée en cas de vente judiciaire).
- Un descriptif sommaire du bien (voir formulaire de demande).
- Un plan permettant de comprendre l’agencement du bien et la destination des différentes pièces.
Prix : 96.70 €, indexé au 01/02/2023 (modalités de paiement précisées dans le formulaire)
Délais : Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les 30 jours calendrier suivant la réception de la demande complète.Toute question relative aux renseignements urbanistiques doit être adressée par écrit (courrier ou mail) au service Aménagement du territoire – Urbanisme dans les 30 jours de leur délivrance.
Histoire du développement urbanistique d’Etterbeek: téléchargez le document PDF